Qu'est-ce que le droit de la famille ?
Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit les relations des membres de la famille. Le droit qui fonde juridiquement la famille organise les rapports entre les membres de la famille, que ce soit en matière de parenté (filiation maternelle et paternelle) ou d’alliance.
Le droit de la famille traite du droit du mariage, de la séparation, du divorce et du concubinage.
Ce droit régit les relations personnelles entre les membres de la famille (appelé aussi les relations extra patrimoniales) mais aussi les relations pécuniaires (appelé aussi relations patrimoniales).
Compétence d'un avocat dans le droit de la famille à Rouen
Un avocat spécialiste du droit de la famille à Rouen intervient pour toutes les problématiques familiales. Il a une mission de conseil pour permettre aux futurs époux de choisir leur régime matrimonial ou de le changer une fois mariés ; il accompagne aussi les personnes qui se séparent (concubins, pacsés, époux ).
L’avocat en droit de la famille conseille son client pour la résidence de l’enfant et la fixation de la pension alimentaire lors de la séparation des parents.
Il intervient aussi quand son client souhaite engager une action dans le cadre de l’adoption, en matière de filiation, que ce soit une action en recherche de paternité ou au contraire, une action en contestation de filiation.
L’avocat intervient enfin pour défendre les intérêts de ses clients en matière de succession ou en matière pénale.
L’expertise de l’avocat Maître Yannick ENAULT à Rouen
Maître ENAULT, avocat à Rouen a acquis une solide compétence et expérience en matière de droit de la famille grâce à sa formation de Notaire, son diplôme d’avoué et à son enseignement à l’Université de Rouen depuis de nombreuses années.
Depuis près de 25 ans, il gère tous les dossiers avec célérité et efficacité au sein du Barreau de Rouen dans tous les aspects du droit de la famille, que ce soit les régimes matrimoniaux, les séparations telles que les divorces, la résidence des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire….
Il accompagne ses clients dans toutes ces épreuves et défend au mieux leurs intérêts devant les instances judiciaires.
Quand faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille ?
Le recours à l’avocat spécialisé en droit de la famille à Rouen est indispensable pour avoir le meilleur conseil, mais aussi pour être représenté lors de la saisine d’une juridiction.
La représentation par l’avocat n’est pas obligatoire dans certaines situations, telles que la conclusion d’un PACS, mais elle est vivement recommandée pour permettre que les droits de chacun soient respectés.
Elle est indispensable en revanche dans les successions ou dans les cas de divorces.
La procédure et la législation en matière de droit de la famille étant particulièrement complexe, l’assistance de l’avocat dans le cadre de négociations permet souvent d’éviter le recours à des procédures judiciaires.
L’avocat spécialiste du droit de la famille à Rouen va intervenir en premier lien dans les rapports au sein du couple et dans les séparations conjugales.
L’avocat et le couple
L’avocat le conseillera sur l’intérêt de constituer une société, de recourir au démembrement de la propriété, d’assurer sa protection en cas de décès de son conjoint.…
L’avocat va conseiller son client sur la rédaction du PACS et quel régime choisir.
Il va conseiller et représenter également son client devant le Juge aux Affaires Familiales lequel se prononcera sur le type de divorce, les conséquences du divorce avec l’attribution du logement familial, la prestation compensatoire, l’usage du nom …
L’avocat va représenter également son client devant le Juge Pénal en cas de violences conjugales.
L’avocat et les enfants du couple
L’avocat spécialiste du droit de la famille va mettre en œuvre la procédure pour permettre d’établir un lien de filiation si le client est en recherche de paternité ou de maternité.
L’avocat va aussi conseiller et représenter son client pour lui permettre d’organiser la résidence des enfants si le couple se sépare et divorce.
Il va représenter et défendre son client devant le Juge aux Affaires Familiales lequel se prononcera sur l’autorité parentale, sur la résidence de l’enfant, sur les modalités de droit de visite et d’hébergement du parent mais aussi sur la nécessité ou non d’une pension alimentaire.
L’avocat et les majeurs vulnérables
L’avocat et la succession
Le recours à l’avocat va permettre aux héritiers d’anticiper ou de limiter les éventuels conflits avant le décès.
Il conseillera son client sur le meilleur moyen de préserver son patrimoine tout en respectant scrupuleusement les droits des héritiers.
Il intervient pour aider son client dans le cadre d’un conflit familial né d’une succession.
Le conflit entre les héritiers peut être réglé par une conciliation ou par une procédure contentieuse.
L’avocat va défendre au mieux les intérêts de son client notamment en cas de contestation de testament, de réintégration d’une assurance- vie dans la succession.
AVOCAT DROIT DU DIVORCE
La nouvelle procédure en matière de divorce contentieux
Le divorce permet d’obtenir la rupture conjugale des époux. Pour chaque type de divorce, l’avocat spécialiste du droit de la famille à ROUEN va assister et représenter son client .
Il existe plusieurs types de divorces ; le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
En fonction de ces types de divorces, la procédure sera amiable ou contentieuse.
Pour les divorces contentieux, la procédure a changé depuis le 1er janvier 2021.
Avant la réforme, il y avait deux phases dans la procédure.
Dans le cadre de la phase N°1, une requête en divorce était déposée auprès du Juge aux affaires familiales, puis une audience de conciliation était ordonnée pour tenter d’éviter la séparation et fixer les mesures provisoires jusqu’au jugement de divorce.
Une ordonnance était rendue par le Juge.
Après une période d’environ 10 mois, la phase N°2, le juge était saisi une deuxième fois par l’un des époux pour demander le divorce. Le jugement de divorce intervenait au terme de ce délai d’environ 3 ans.
Depuis 2021, la procédure est simplifiée et raccourcie.
Une fois l’assignation délivrée, la procédure commence directement par une audience d’orientation et la fixation des mesures provisoires. La phase de conciliation a été supprimée, car l’objectif est de réduire le délai de la procédure contentieuse.
Le divorce « AMIABLE » ou divorce par consentement mutuel
L’avantage de ce divorce est la simplicité puisqu’il peut être prononcé en quelques semaines, rapide, et moins couteux que les divorces contentieux.
Chacun des époux est représenté par son avocat qui rédige la convention de divorce laquelle détermine tous les aspects patrimoniaux et extrapatrimoniaux liés à la séparation.
Cette convention est signée par chacun des époux et contresignée par les avocats après 15 jours de délai de réflexion pour le couple.
Une fois la convention signée, elle est déposée au rang des minutes du Notaire, c’est-à-dire qu’elle est enregistrée dans les 7 jours.
Le divorce par consentement mutuel est alors prononcé.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Quand les époux ne vivent plus ensemble depuis 1 an, l’un des époux peut demander le divorce au terme de ce délai, après la rupture de la vie conjugale.
Il devra rapporter la preuve de cette disparition de la communauté de vie.
L’avocat spécialiste en droit de la famille intervient pour ce type de divorce contentieux.
L’intérêt de ce type de divorce se présente pour le requérant si aucune faute ne peut lui être reprochée par le conjoint.
L’autre conjoint ne pourra donc demander le divorce pour faute.
Depuis 2021, il n’existe qu’une phase dont les étapes sont les suivantes : Assignation, audience d’orientation, mise en état, audience de plaidoirie, jugement de divorce.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Il est très proche du divorce par consentement mutuel car les époux sont d’accord pour divorcer mais s’opposent sur les conséquences du divorce.
Ces conflits peuvent naître à l’occasion de la garde des enfants, du montant de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire..
C’est la raison pour laquelle ce divorce est contentieux.
Depuis 2021, il n’existe qu’une phase dont les étapes sont les suivantes : Assignation, audience d’orientation, mise en état, audience de plaidoirie, jugement de divorce.
Le divorce pour faute
Un des époux peut demander ce divorce pour faute s’il considère que son conjoint a commis une faute conjugale.
L’avocat spécialiste en droit de la famille intervient pour ce type de divorce très conflictuel, souvent long et très couteux pour les époux.
L’avocat représente son client pour faire reconnaitre l’existence de la faute par le Juge et obtenir la réparation du préjudice subi.
Depuis 2021, il n’existe qu’une phase dont les étapes sont les suivantes : Assignation, audience d’orientation, mise en état, audience de plaidoirie, jugement de divorce.