Droit des affaires, droit de la concurrence et de la distribution

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Les impératifs de vérification par les huissiers de justice de la qualité des personnes  destinataires d’actes de justice Quelles sont les impératifs de vérification de la part de l’huissier de justice quand il doit procéder à la signification d’un acte judiciaire à une personne morale  telle qu’une  société commerciale ? C’est tout l’enjeu de l’arrêt de