Droit immobilier et de la construction

dommage et interets dans l'immobilier

Comment obtenir le versement de dommages et intérêts en matière immobilière?

Si vous venez de subir un préjudice  vous pouvez obtenir le versement de  dommages et intérêts  dans le cadre d’une décision de justice . Quels sont les situations où l’on peut obtenir des dommages et intérêts?  Comment  les calculer  ? Découvrez dans cet article les situations où les dommages et intérêts sont accordés par le juge. Quels …

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comment fonctionne la garantie décennale

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Si vous construisez, rénovez ou réaménagez votre maison, vous entendrez inévitablement parler d’une garantie décennale. Cette assurance obligatoire, souscrite par un artisan de votre région, vous évite bien des soucis si vous rencontrez  des malfaçons après la réception des travaux. Focus sur la garantie décennale. Garantie décennale: brève définition Également connue sous le nom de …

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quelle autorisation pour construire une pergola

Quelle autorisation pour une pergola ?

Installer ou construire une pergola devant la maison devient très tendance à Rouen, une ville française qui se trouve au nord-ouest de la France. Si vous avez le projet d’en construire une dans votre extérieur pour donner un nouvel aspect à votre maison, sachez que la déclaration préalable de vos travaux de construction et la …

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comment faire constater une malfaçon

Comment faire constater une malfaçon ?

Une malfaçon est un défaut de conformité généralement constaté sur un ouvrage neuf ou un bâtiment rénové. L’origine de ces défauts peut-être à cause d’un manque de suivi ou d’une erreur de manipulation pendant que le maître d’ouvrage le réalise les travaux sur le bâtiment ou l’immeuble. D’après l’article 1231-1 du Code civil, il est …

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comment changer de syndicat copropriété

Comment changer de syndic de copropriété à Rouen ?

À Rouen, la capitale  administrative de la Normandie située  au nord-ouest de la France, beaucoup de personnes s’investissent dans la copropriété. Pour rappel, la copropriété est un ensemble immobilier bâti composé à la fois de biens immobiliers  » les parties privatives »,  appartenant à des personnes physiques ou morales (sociétés),   et de » parties communes ».  Le bien …

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comment changer de syndicat de copropriété

Est-il obligatoire d’avoir un syndicat de copropriété à Rouen ?

À Rouen, la capitale administrative de Normandie, dans une région qui se trouve au nord-ouest de la France, beaucoup de personnes  s’intéressent à l’achat immobilier dans une copropriété au vu de ses nombreux avantages comme l’assurance de la sécurité, un investissement rentable.. Dans cet article, nous allons évoquer le  fonctionnement  d’une copropriété en répondant à …

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profondeur creuser pour une piscine semi-enterree

A quelle profondeur creuser une piscine semi-enterrée ?

La piscine est un lieu de détente qui a une grande importance dans la vie des Français. 80 % de Français aiment et savent nager. De ce fait, les  propriétés publiques et privées acquièrent une ou plusieurs piscines en sélectionnant le modèle qui correspond à leur besoin. Dans cet article, nous parlerons de la construction …

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degats et travaux appeler avocat

Travaux, dégâts : quand faire appel à un avocat

Pendant les travaux de construction de bâtiments, plusieurs risques peuvent survenir et peuvent provoquer des litiges entre les professionnels de construction, le maître d’ouvrage et le propriétaire à cause des malfaçons ou des dégâts qui peuvent nuire et rendre la construction inutilisable. Et s’ils ne peuvent pas régler les problèmes eux-mêmes, l’intervention de la justice …

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combien cout une piscine budget

Combien coûte une piscine ? Voici le budget à prévoir

Vous faites partie de ceux qui rêvent d’avoir une belle piscine dans son jardin ? Investir dans une piscine représente de nombreux avantages pour vous et votre famille. Le prix moyen d’une piscine est compris entre 1 500 à 50 000 €. Découvrez dans cet article les coûts à prévoir avant de commencer votre projet. Les …

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permis de constuire carport rouen

Faut il un permis de construire pour un carport ?

Abri de jardin, carport, ces petits travaux de construction impliquent des démarches administratives. Dans le cas du carport, cette démarche dépend de la superficie et de la nature des travaux. Quand la demande de permis de conduire est nécessaire ? Comment déposer une demande de permis ? Quels sont les documents nécessaires ? Éléments de réponses dans l’article. …

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