Qu'est-ce que le droit immobilier ?
Le droit immobilier est une spécialisation du droit qui règle tout ce qui touche de près ou de loin aux biens immobiliers.
Contrairement aux biens mobiliers (tels que les objets), les biens immobiliers ne peuvent être déplacés : tout ce qui n’est pas mobilier est obligatoirement immobilier : maison, appartement, garage...
Il est important de rappeler que ces règles concernent le droit privé mais aussi le droit public. La mise en œuvre du droit immobilier se révèle indispensable si le bien immeuble est au cœur de la problématique.
Les règles à respecter en droit immobilier à Rouen
Le droit immobilier se caractérise par des règles et normes qui doivent être respectées ; Ces textes énoncent les droits mais aussi les obligations de chacun.
Ce droit s’applique à tous les aspects de l’immobilier ; Il peut s’agir de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier (transactions immobilières), de la location (comme de la sous- location), de la copropriété, de la construction, de l’aménagement et du voisinage (comme les troubles de voisinage).
Toutes ces problématiques sont au cœur du droit immobilier.
Un accompagnement des propriétaires et des locataires
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à Rouen vous avez besoin de l’aide d’un avocat spécialiste en droit immobilier à Rouen pour établir un contrat portant sur votre bien immobilier.
Cet acte peut porter sur la rédaction d’un mandat de gestion immobilière, d’un bail d’habitation mais aussi d’un bail commercial.
Vous êtes locataire d’un bien immobilier, pour la rédaction d’un bail d’habitation, il est indispensable de s’assurer que vos droits soient parfaitement protégés.
En matière de litige, l’avocat Maître Enault assiste son client et pourra notamment négocier ou recourir à la conciliation si les parties sont d’accord pour éviter une procédure judiciaire.
Compétence d'un avocat dans le droit immobilier à Rouen
L’avocat spécialisé dans le droit immobilier exerce une double mission : D’une part, il conseille les particuliers et les professionnels pour des questions relatives aux biens immobiliers, que ce soit en matière de vente et d’achat.
Il rédige notamment tous les actes pour la création de sociétés immobilières, mais aussi les baux d’habitation, les baux commerciaux…
D’autre part, Il intervient dans tous les conflits et litiges auxquels les particuliers et professionnels sont confrontés en matière d’immobilier.
Quand faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier ?
Les règles en droit de l’immobilier sont nombreuses et très complexes, elles nécessitent de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier pour répondre à tous les besoins des particuliers et des professionnels.
Acquérir, faire construire une maison, un appartement ou tout autre bien immobilier semble relativement simple mais l’aventure peut rapidement s’avérer désastreuse.
En qualité d’expert, l’avocat Maître Enault va conseiller et assister son client dans toutes les étapes de son projet immobilier pour lui assurer toute sérénité. Mais il sera aussi surtout à ses côtés pour le défendre et faire valoir ses droits dans le cadre d’un litige ou de poursuites judiciaires.
L’avocat Maître Enault spécialisé en droit immobilier dans le cadre de sa mission peut être amené à engager une procédure de référé d’urgence mais aussi une procédure d’expertise pour permettre la sauvegarde des droits de son client.
L’avocat en droit immobilier Maître Enault permet de comprendre l’étendue des engagements avant la signature d’un compromis de vente, d’un bail meublé ou d’un bail commercial.
L'expertise de l'avocat Maître Enault
Maître Enault, avocat à Rouen a acquis une solide compétence et expérience en matière de droit immobilier grâce à sa formation : titulaire du diplôme de notaire, mais aussi du diplôme d’avoue, il enseigne à l’Université de Droit de Rouen depuis de nombreuses années.
Depuis près de 25 ans, il gère tous les dossiers avec célérité et efficacité au sein du barreau de Rouen. Il accompagne ses clients dans tous les aspects du droit immobilier en matière de vente, construction (mérule, malfaçons, infiltrations…), location…
Avocat immobilier pour les particuliers
Transaction immobilière à Rouen
L’avocat en droit immobilier permet à son client particulier de comprendre l’étendue de son engagement avant la signature d’un compromis de vente.
Il vérifie que tous les actes et pièces importantes préservent les droits mais surtout les intérêts de son client : les diagnostics, les négociations entre le vendeur et l’acquéreur. L’avocat en droit immobilier Rouen s’assure que les droits et les obligations de chacun soient bien respectés pour éviter l’échec des opérations immobilières.
Le cabinet assiste les particuliers pour tous les litiges portant sur les biens immobiliers à Rouen et en Normandie.
Il est ainsi amené à intervenir auprès des banques, des compagnies d’assurances, des mairies, des promoteurs immobiliers etc
Droit de la construction à Rouen
L’avocat en droit immobilier à Rouen intervient pour tous les problèmes liés à la construction dont les acquéreurs ou les vendeurs sont les victimes.
Il peut s’agir d’un défaut de conformité mais aussi d’un problème de vice caché. On entend par vice caché un défaut impossible à identifier lors de l’achat du bien immobilier. Ce vice caché peut porter sur une fissure affectant le mur d’une maison, la présence d’amiante, un défaut d’étanchéité, etc.
L’avocat en droit immobilier représente son client et engage une procédure, le référé expertise, si l’urgence l’exige ; il suit de très près les opérations d’expertise.
L’avocat en droit immobilier à Rouen gère les procédures de mise en cause des assureurs et du constructeur, voire du vendeur. Il engage les actions nécessaires pour obtenir la réparation des malfaçons et des désordres sur le fondement des différentes garanties, telles que la garantie de parfait achèvement 1 an, la garantie biennale 2 ans et la garantie décennale 10 ans.
Il représente son client dans le cadre d’une procédure judiciaire particulière sur le fondement de la garantie des vices cachés.
L’avocat en droit immobilier à Rouen a une compétence particulière et reconnue en matière de mérule et d’infiltrations d’eau pour les biens immobiliers.
Droit de la copropriété à Rouen
L’avocat en droit immobilier a une compétence toute particulière en matière de copropriété. Il défend son client propriétaire mais aussi le syndicat des copropriétaires afin que les droits de chacun soient respectés.
L’avocat en droit immobilier à Rouen assiste son client lors de réunions de copropriété. Les règles qui régissent la copropriété sont particulièrement complexes et les délais pour agir sont souvent très courts.
Les conflits peuvent intervenir entre les particuliers au sein d’un immeuble divisé en appartements mais aussi entre les propriétaires de maisons individuelles assujettis à un règlement de copropriété.
Ces conflits portent le plus souvent sur la gestion des parties communes (le règlement des charges par exemple, les troubles de voisinage) mais aussi sur les sinistres liés à l’immeuble.
L’avocat en droit immobilier conseille et assure la défense de son client, que ce soit le propriétaire ou le syndicat de copropriété devant les Tribunaux.
Droit locatif à Rouen
L’avocat en droit immobilier assiste, conseille le bailleur et le locataire à la fois dans la formation du bail d’habitation (meublé ou non), dans son exécution mais aussi dans la résiliation de ce contrat.
Il intervient notamment si le bailleur rencontre des difficultés de recouvrement de ses loyers impayés et s’il souhaite voir une procédure d’expulsion engagée à l’encontre de son locataire. Il intervient enfin si le locataire est victime de la violation de ses droits dans le cadre de l’exécution de son bail d’habitation (trouble de voisinage par exemple).
Le cabinet accompagne à la fois les bailleurs et locataires qui le souhaitent, dans la procédure de conciliation, mais aussi devant les Tribunaux Judiciaires.
Gestion de patrimoine à Rouen
L’avocat en droit immobilier à Rouen apporte à son client particulier la possibilité de gérer, mais aussi de transmettre son patrimoine immobilier grâce à la création d’une Société Civile Immobilière (SCI).
Pour le compte de son client, le cabinet crée cette société, appelée « personne morale » avec une existence juridique propre.
L’avocat en droit immobilier propose la création d’une SCI selon les besoins du particulier ; Le client souhaite en effet mettre en location des logements ou investir dans la construction de biens immobiliers pour ensuite les revendre.
La rentabilité du projet sera alors l’objectif principal de la création de la SCI.
Mais il peut s’avérer que ce besoin soit tout autre et que la finalité de la SCI soit la gestion en commun d’un patrimoine immobilier.
L’avocat en droit immobilier à Rouen va ainsi veiller à la bonne gestion de la SCI
Enfin l’avocat va proposer l’optimisation fiscale d’un nouvel investissement immobilier.
Avocat immobilier pour les professionnels
Transaction immobilière à Rouen
L’avocat en droit immobilier s’assure que les droits et les obligations de chacun soient bien respectés pour éviter l’échec des opérations immobilières, son objectif est en effet de sécuriser toutes les transactions et les contrats.
Il conseille l’entreprise dans le cadre de l’opération immobilière ; aménageur, marchand de biens, constructeur, bureaux d’études, architecte… Il est ainsi amené à intervenir auprès des banques, des compagnies d’assurances, des administrations publiques etc
Le cabinet assiste et défend les professionnels pour tous les litiges portant sur les biens immobiliers de son client à Rouen et en Normandie.
Un accompagnement des propriétaires et des locataires
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à Rouen vous avez besoin de l’aide d’un avocat spécialiste en droit immobilier à Rouen pour établir un contrat portant sur votre bien immobilier.
Cet acte peut porter sur la rédaction d’un mandat de gestion immobilière, d’un bail d’habitation mais aussi d’un bail commercial.
Vous êtes locataire d’un bien immobilier, pour la rédaction d’un bail d’habitation, il est indispensable de s’assurer que vos droits soient parfaitement protégés.
En matière de litige, l’avocat Maître Enault assiste son client et pourra notamment négocier ou recourir à la conciliation si les parties sont d’accord pour éviter une procédure judiciaire.
Droit de la construction à Rouen
Les particuliers ou professionnels (appelés « Maître d’Ouvrage ») assignent fréquemment les entreprises de construction et artisans dans le cadre de litige portant sur la construction d’un bien immobilier.
Préalablement à une action judiciaire au fond. Ils sollicitent une expertise judiciaire. L’avenir du professionnel et de son entreprise peuvent être remis en question d’où la nécessité de faire intervenir l’avocat spécialisé en droit immobilier Maître Enault pour défendre ses intérêts lors de ces opérations d’expertise.
Des malfaçons, des désordres, des infiltrations d’eau, des problèmes de mérules peuvent faire l’objet de litiges et de contentieux.
De nombreuses responsabilités, parmi les sous-traitants, les donneurs d’ordres, peuvent être engagées.
L’avocat spécialiste en droit immobilier Maître Enault, par sa parfaite connaissance des droits et obligations de chacun, garantit une défense efficace des intérêts de son client professionnel.
Pour tous ces conseils mais aussi pour tous les litiges en cours ou à venir je dois faire appel à un avocat spécialiste en droit immobilier.
En matière d’immobilier, l’avocat Maître Enault peut plaider devant toutes les juridictions françaises.
La défense de son client, que ce soit un particulier ou une entreprise, peut intervenir devant le Tribunal de Commerce, le Tribunal Judiciaire, le Tribunal Correctionnel, la Cour d’Appel…
L’expertise de Maître Enault, avocat à Rouen en matière de droit immobilier est garantie par de solides compétences dans tous les domaines de l’immobilier. Il conseille et assiste tous les acteurs économiques de ce secteur que soit les particuliers, les professionnels tels que les promoteurs, les syndicats de copropriété, les copropriétaires, les bailleurs, les locataires. Maître Enault, avocat à Rouen inscrit au Barreau de Rouen, intervient dans les litiges et contentieux entre vendeurs et acquéreurs, entre bailleurs et locataires (bail d’habitation, bail commercial), entre les syndics et copropriétaires.