COMMENT DEVENIR AVOCAT EN FRANCE ?
1. Quelles sont les candidats à la profession d’avocat ?
La profession d’avocat est une profession réglementée accessible :
- Aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).
- A certains candidats dispensés de la condition de diplôme, de la formation initiale et du CAPA
- A certains avocats d’un barreau étranger qui peuvent obtenir leur inscription à l’un des 164 barreaux français.
2. Quelle est la formation ?
La profession d’avocat est une profession réglementée accessible aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).
La formation initiale est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) après un cursus universitaire.
Mais pas seulement,
En effet, Certains professionnels peuvent être dispensés de cette formation .
3. Quelles sont les conditions pour accéder à la profession ?
La profession d’avocat est réservée aux candidats selon plusieurs conditions cumulatives :
- Master 1 en droit ou une équivalence
- Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) délivré par un centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA).
4. Quelles sont les conditions d’admission au CRFPA ?
- Réussir l’examen d’entrée : « pré-CAPA ».
- Être titulaire d’un Master 1 en droit
- Avoir une équivalence
5. Quelles sont les épreuves ?
- Des épreuves écrites d’admissibilité
- Des épreuves orales d’admission.
6. Quelles sont les équivalences du MASTER 1 en Droit ?
- Les doctorats en droit,
- Le diplôme national de master en droit, les diplômes d’études approfondies et les diplômes d’études supérieures spécialisées des disciplines juridiques,
- Les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques,
- Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris,
- Le titre d’ancien élève de l’école nationale des impôts,
- Le titre d’ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail de la main-d’œuvre ou d’ancien élève de l’institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (formation d’inspecteur stagiaire ou d’inspecteur-élève du travail,)
- Le titre d’ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires (formé par l’école nationale des greffes)
- Le titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l’état où ce titre a été délivré,
- Les mentions « carrières judiciaires et juridiques » et « droit économique » du diplôme de l’institut d’études politiques de Paris.
7. Quelle est la formation dispensée par le CRFPA ?
La formation initiale obligatoire se déroule sur 18 mois en 3 étapes :
- Les 6 mois d’enseignements pratiques pour l’acquisition des fondamentaux,
- Les 6 mois consacrés au projet pédagogique individuel (PPI) de l’élève avocat,
- Les 6 mois de stage au sein d’un cabinet d’avocat.
La formation initiale est sanctionnée par le CAPA (épreuves orales et écrite)
Dès sa réussite, l’élève avocat prête le serment nécessaire à l’exercice de la profession.
Puis son inscription au tableau de l’Ordre du Barreau choisi,
8. Quelles sont les voies dérogatoires ?
Certains professionnels, selon leurs fonctions, peuvent bénéficier de conditions particulières et de certaines dispenses de diplôme, de formation initiale ou du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), en vertu de l’article 97 du décret n° 91-11 97 du 27 novembre 1991.
9. Quels professionnels peuvent en bénéficier ?
- Les membres et anciens membres du Conseil d’Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,
- Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie,
- Les magistrats et anciens magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958,
- Les professeurs d’université chargés d’un enseignement juridique,
- Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,
- Les anciens avoués près les cours d’appel,
- Les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques.
10. Comment en bénéficier ?
La demande d’admission doit être formulée auprès du conseil de l’Ordre du barreau de son choix.
Après examen de la demande, l’avocat prête serment et peut demander son inscription au tableau de l’Ordre.
11. Comment être dispensé de la formation initiale et du CAPA ?
Certains professionnels peuvent être dispensés de la formation initiale au sein des CRFPA et de l’obtention du CAPA au titre de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991,
La réussite de deux examens obligatoires dont l’objectif est :
- Le contrôle de connaissances en déontologie
- Le contrôle de connaissances en réglementation professionnelle.
Cet article ne dispense pas de l’obtention d’un Master 1 ou d’un diplôme équivalent.
12. Qui peut en bénéficier ?
Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d’invention.Avec une expérience obligatoire de plus de cinq ans,
Les maîtres de conférences, (diplômé de docteur en droit, en sciences économiques,gestion,) .Avec une expérience de plus de cinq ans d’enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche,
Les juristes d’entreprise Avec une expérience de plus de huit ans au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises,
Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, Avec une expérience de plus de huit ans, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale,
Les juristes .Avec une expérience de cette qualité de plus de huit ans au sein d’une organisation syndicale,
Les juristes salariés d’un avocat, d’une association ou d’une société d’avocats, d’un office d’avoué ou d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Avec une expérience de plus de huit ans en cette qualité postérieurement à l’obtention du titre ou diplôme exigé pour l’exercice de la profession d’avocat,
Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur. Avec une expérience d’activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions.
13. Quelles sont les démarches pour en bénéficier
Cette demande d’admission doit être formulée auprès du conseil de l’Ordre du barreau de son choix La réussite des deux examens obligatoires dont l’objectif est :
- Le contrôle de connaissances en déontologie
- Le contrôle de connaissances en réglementation professionnelle.
Le candidat se présentera à l’examen auprès du CRFPA de son choix en possession de la décision définitive sur sa demande d’inscription au tableau de l’Ordre. En cas de réussite à l’épreuve, le candidat peut être autorisé à prêter serment et exercer la profession d’avocat.
Cette demande d’admission doit être formulée auprès du conseil de l’Ordre du barreau de son choix.
La réussite des deux examens obligatoires dont l’objectif est :
- Le contrôle de connaissances en déontologie
- Le contrôle de connaissances en réglementation professionnelle.
Le candidat se présentera à l’examen auprès du CRFPA de son choix en possession de la décision définitive sur sa demande d’inscription au tableau de l’Ordre.En cas de réussite à l’épreuve, le candidat peut être autorisé à prêter serment et exercer la profession d’avocat.
14. Admission des avocats étrangers
Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi et d’être reçu à l’épreuve d’aptitude en droit français ou à l’examen de contrôle de connaissance.