dommage et interets dans l'immobilier

Comment obtenir le versement de dommages et intérêts en matière immobilière?

Si vous venez de subir un préjudice  vous pouvez obtenir le versement de  dommages et intérêts  dans le cadre d’une décision de justice . 

Quels sont les situations où l’on peut obtenir des dommages et intérêts?  Comment  les calculer  ? Découvrez dans cet article les situations où les dommages et intérêts sont accordés par le juge.

Quels sont les différents types de préjudices ? 

Pour commencer, le montant des dommages et intérêts est une compensation financière fixée par un juge  pour réparer un préjudice moral, matériel,  ou corporel. Vous avez  le choix de contacter un avocat à Rouen si vous souhaitez connaitre vos droits dans ce domaine. 

Il existe en général 3 types de préjudices :

  • Le préjudice corporel 
  • Le préjudice moral
  • Le préjudice financier 

Préjudice moral 

Le préjudice moral peut concerner la victime ou encore ses proches. Il porte atteinte à l’affection, à l’honneur ou à la réputation. Ce type de préjudice intègre également les souffrances psychologiques endurées par la victime.

Cette dernière  a la possibilité d’actionner la responsabilité de  la personne fautive pour obtenir la réparation de son préjudice.

Le juge est libre de fixer le montant des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Préjudice matériel 

Le préjudice matériel concerne  une atteinte aux  biens, aux  intérêts financiers de la victime. Il englobe généralement le gain manqué et  toutes les conséquences financières liées .

Comment évaluer  les dommages et intérêts  liés à une malfaçon garantie par la décennale?

Une fois que la procédure est engagée par l’avocat à Rouen spécialisé en droit immobilier il faudra déterminer les préjudices  matériels (les malfaçons constatées sur l’ouvrage).

Il faudra aussi déterminer les préjudices immatériels (il s’agit de l’impossibilité de jouir de sa maison, de l’obligation de se loger ailleurs  et  du coût engendré, de la perte de chiffre d’affaires pour un local commercial ou la perte de loyers,..) 

Il pourra s’agir du préjudice moral caractérisé par  le stress de la victime du fait de la procédure, mais aussi du  préjudice  né du  refus par l’entreprise de réparer les malfaçons .

Le Tribunal  justifiera le versement de dommages et intérêts à la victime  par la  « résistance abusive » du fait de l’entreprise responsable.

Pour chacun de  ces postes, le Tribunal condamnera le responsable à indemniser la victime  sous la forme de dommages et intérêts.

Comment évaluer les dommages et intérêts si l’acquéreur d’un immeuble nécessitant sa destruction pour vices cachés est condamné?

Dans le cadre d’une décision de justice, le vendeur d’un immeuble qui connaissait les vices cachés de son bien est condamné à réparer le préjudice ;

Les acquéreurs qui choisissent de conserver leur maison peuvent  obtenir une diminution du prix de vente  dans le cadre d’une décision  de justice grâce à l’intervention de l’avocat à Rouen.

Dès lors que le vendeur connaissait le vice, il est considéré comme étant de mauvaise foi.

Le Tribunal peut alors décider que le préjudice matériel soit intégralement remboursé (coût des travaux de démolition et de reconstruction  ) . 

Les magistrats pourront  sanctionner  le vendeur qui a fait preuve de mauvaise foi pour que le préjudice soit entièrement réparé.

Comment obtenir des dommages et intérêts en cas d’annulation de compromis de vente?

Le vendeur a signé le compromis de vente avec l’acquéreur.

Si l l’acquéreur refuse de signer l’acte authentique définitif alors que toutes les conditions sont réunies , le vendeur pourra l’assigner en justice pour la réparation de son préjudice. 

La victime  a en effet immobilisé son bien durant un certain nombre de mois. Elle  a été privée de la possibilité de le revendre . C’est l’enjeu de cette procédure, celle de réparer ce préjudice financier. Le Tribunal pourra condamner l’acquéreur à verser 10% du prix de vente au titre des dommages et intérêts pour préjudice financier.

Comment fixer le montant des dommages et intérêts ?

Les dommages et intérêts ont pour objectif de réparer le préjudice subi par la victime.

Cette dernière a le droit de saisir le Tribunal pour que le responsable du dommage l’indemnise de son préjudice, qu’il soit matériel, moral…

Elle obtiendra ensuite des dommages-intérêts .

En ce qui concerne le montant, les préjudices et dommages compensatoires sont calculés en fonction de la gravité de l’inexécution de l’obligation et du dommage .

Pour le préjudice moral, le juge appréciera le montant qu’il allouera à la victime. Il n’existe pas de classification en matière de préjudice moral.

Il est important de rappeler que le Tribunal ne permettra jamais à la victime de s’enrichir.

 

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