comment partager une maison divorce

Comment garder une maison en cas de divorce ?

Le divorce représente une étape dans la vie qui soulève beaucoup de questions. Il signe la fin du régime matrimonial. Le couple est amené à partager les biens acquis au cours de leur union.

La question qui se pose est de savoir ce qu’il advient de la maison d’habitation qui constitue le domicile conjugal.

Dans cette situation, si vous êtes propriétaire, l’un d’entre vous souhaite sûrement garder la maison. Mais comment faire si les deux veulent la garder ? Comment faire si l’un désire vendre ?  Vous trouverez les éléments de réponses dans cet article.

Garder la maison selon le type de divorce

Vous avez toujours la possibilité de garder votre maison ou votre appartement en cas de divorce. Cependant, les moyens pour y  parvenir sont différents en fonction de la nature de votre divorce.

 Si vous parvenez  à trouver un accord pour partager vos biens, votre avocat à Rouen peut valider l’accord et le faire homologuer par  un juge aux affaires familiales. Néanmoins, si vous n’arrivez pas à trouver un accord, le tribunal peut trancher à votre place.

Votre divorce n’est pas encore prononcé ? Pourtant, vous souhaitez vivre dans votre maison ? Le juge aux affaires familiales ne peut pas encore se prononcer sur la propriété de la maison. 

Cependant, il peut vous accorder la jouissance provisoire du domicile conjugal. Ce sont souvent les personnes  qui gardent les enfants qui bénéficient de cette jouissance.

Cette jouissance peut être accordée à titre gratuit mais le plus souvent , elle est à titre onéreuse. En effet, le conjoint qui quitte le domicile conjugal devra se loger ailleurs et il devra certainement régler un loyer.  Le juge , dans le cadre des mesures provisoires, va certainement,  ordonner le règlement d’une jouissance à titre onéreux, même si les conjoints sont propriétaires tous  les deux de la maison d’habitation.

Vous avez opté pour un  divorce à l’amiable ? Dans cette situation, les époux peuvent trouver un arrangement pour le partage des biens acquis ensemble. Les parties peuvent partager les biens mobilier et immobiliers  dans le cadre d’ un accord commun. Un époux peut céder sa part de la maison à son conjoint. Dans tous les cas, vous devez signer une convention et la déposer chez un notaire pour valider  ce partage.

Comment faire si votre époux veut garder la maison également ?

Si la maison appartient à votre conjoint et qu’il désire vous la céder, vous pourrez l’obtenir  s’il accepte  .

En revanche, si la maison appartient au couple, c’est à dire si les époux ont acquis cette maison durant le mariage,la situation est différente.

C’est ce que l’on appelle un bien commun.

Le conjoint peut céder sa part dans le cadre d’un acte liquidatif de communauté qui sera établi par le notaire, en respectant les droits de chacun.

Cet acte doit détailler les sommes dues entre les époux et informer du passif et de l’actif de la communauté formé par le couple.

Celui qui obtiendra la maison pourra être contraint  de verser une somme d’argent correspondant à la moitié de la valeur de la maison à son époux.

Attention, si l’un des conjoint souhaite vendre et que l’autre s’y oppose; il pourra saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision de pouvoir  vendre.

Il faut  réunir les conditions : que le refus de la vente soit émis par le conjoint et qu’il ne soit pas justifié par l’intérêt de la famille.

Et si vous n’étiez pas propriétaire, mais locataire ?

Dans cette situation, vous êtes libre de partir ou de rester dans votre appartement ou votre maison. Mais pas complètement…

Vous devez tenir compte de deux points importants.

Le fait pour un des époux de ne pas avoir signé ce bail ne change rien.

Même si votre nom n’apparaît pas dans le bail , la loi considère que les époux sont co-titulaires de ce bail. 

Ce qui signifie que si l’un des deux conjoints quitte le domicile conjugal, il sera tenu de payer le loyer selon le principe de solidarité, et ce,  jusqu’à la transcription du divorce. C’est à dire que cette obligation persiste jusqu’à ce que le divorce soit inscrit sur l’état civil de chacun des conjoints.

Si les époux  veulent tous les deux conserver le domicile conjugal  après le divorce, c’est le jugement de divorce qui désignera celui qui en bénéficiera.

Il est d’usage que  le bail sera  attribué à celui qui a la garde des enfants.

Quant au fait de vouloir résilier seul  le bail,c ‘est  absolument impossible. La loi considère que l’un des époux ne peut recourir  à cette résiliation . . Il faut l’accord des deux pour demander la résiliation du bail par lettre recommandée.

donc si l’un des conjoints  adresse  son préavis au propriétaire, l’autre époux reste locataire s’il le souhaite..

Le contrat d’indivision pour garder votre maison

Le divorce marque le début d’une nouvelle vie.

Pour connaitre le sort de la maison, vous serez confronté à plusieurs cas de figure:

  • Soit le bien a été acheté durant le mariage selon le régime légal(il appartient à la communauté)
  • soit le bien a été acheté alors qu’un contrat de mariage avait été conclu avant le mariage, il sera considéré comme bien propre n’appartenant qu’à un seul des époux.

Lors de la décision de divorcer , le couple peut décider de mettre en vente sa maison d’habitation . Cependant, il est plus avantageux de vendre sa maison avant le prononcé  du divorce. Cette démarche vous évitera les frais de notaire et les frais de partage.(environ 2,5%).

En revanche, si vous souhaitez tous les deux  garder la  maison après le divorce, vous devrez contacter le notaire et l’informer de votre intention. Ce dernier rédige alors une convention d’indivision. 

Vous resterez tous deux propriétaires du bien immobilier acquis  durant le mariage selon le régime légal.

L’indivision implique un partage des dépenses d’entretien, des taxes ou encore des réparations.

Une convention d’indivision a une durée de validité de 5 ans. Cela signifie qu’après ce délai, l’un des époux peut décider de vendre ou de partager le bien. L’autre partie procède au rachat du bien immobilier à travers le rachat de la soulte. Attention, le rachat de soulte ne peut être fait qu’après le prononcé  du divorce. Une alternative intéressante consiste à créer une SCI ou société civile immobilière pour garder votre maison à deux.

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