comment divorcer sans argent rouen

Comment divorcer sans argent ?

Comment divorcer sans dépenser une fortune ?

La demande et la procédure de divorce s’avèrent être très onéreuses. Découvrez dans cet article les solutions à adopter pour divorcer gratuitement.

Les aléas de la vie engendrent parfois des problèmes dans la vie d’un couple. Toutes les solutions adoptées pour rétablir le lien du mariage sont vouées à l’échec. Il arrive des moments où seule la rupture du lien conjugal est la seule solution. Par contre, rompre ce lien de moyen définitif, c’est-à-dire divorcer coûte cher. Les frais de justice tels que les honoraires des avocats, l’huissier et le notaire semblent être un énorme blocage pour ceux qui ont des difficultés financières considérables. Par contre, il existe des moyens efficaces pour divorcer sans argent. Nous allons voir dans cet article les méthodes à adopter pour divorcer sans dépenser une fortune.

La démarche obligatoire avant le divorce

Lorsque vous avez décidé de rompre avec votre conjoint ou conjointe, il est obligatoire de faire appel à un avocat de divorce. Son accompagnement est imposé par la loi. Un divorce ne peut avoir lieu sans sa présence. Peu importe la procédure adoptée, les deux époux doivent être représentés par un avocat de chaque côté. Que ce soit un divorce par faute ou par acceptation du principe du mariage ou un divorce par consentement mutuel, cela implique de prendre attache auprès de ce professionnel. Pour faire valoir vos droits en justice, contactez un expert en Droit de divorce comme avocat Rouen. En effet, la prise en charge des frais de justice et de ses honoraires compromet le commencement de la procédure. Bénéficier d’une aide juridictionnelle est indispensable dans ce moment de faiblesse. Celle-ci permet de couvrir les dépenses ou de l’alléger.

Demander l’aide juridictionnelle

L’État a mis en place l’aide juridictionnelle pour les personnes faibles financièrement qui souhaitent divorcer. Celui-ci prend en charge tous les frais de justice nécessaire avant et durant la procédure. Par contre, l’aide juridictionnelle n’est pas faite pour tout le monde. Il y a quelques conditions pour pouvoir en profiter :

  • Les ressources du requérant : celles-ci ne doivent pas être supérieures à 1535 euros pour obtenir une aide juridictionnelle. En général, cette limite réglementée varie en fonction du nombre d’enfants pris en charge et de la valeur estimée de ses ressources.
  • L’action en justice doit être recevable et pourvue de fondement : c’est-à-dire que la demande doit réunir toutes les conditions exigées par la loi. Si ce n’est pas le cas, la demande est irrecevable. Cela provoque le rejet de la demande sans que le juge ne consulte son fondement.
  • Le demandeur n’a pas d’assurance protection juridique.

Afin de tirer parti de l’aide juridictionnelle, le requérant doit remplir un formulaire dans les Bureaux d’Aide Juridictionnel (BAJ) et les différentes instances juridiques. Une fois rempli, il faut le remettre au BAJ avec les pièces requises.

Comment avoir une aide financière pour le cas d’un chômeur ?

Il existe des moyens pour acquérir des financements pour le divorce.

Prendre conseil auprès des organismes sociaux

L’aide juridictionnelle est valable tout au long de la procédure de divorce. Il est également possible d’obtenir des aides financières supplémentaires en contactant les organismes sociaux :

  • Les allocations familiales ou AF : ce sont les prestations versées au parent disposant de plus de deux enfants âgés de moins de 20 ans. Sa valeur varie en fonction de votre situation financière ;
  • Le Centre Communal d’Action Sociale ou CCAS : c’est une structure qui vise à appuyer financièrement les personnes en difficulté et particulièrement dans le cadre du divorce. Pour le contacter, il faut se rendre auprès du CCAS de votre résidence ;
  • La Caisse d’Allocation Familial : Cet organisme délivre les Revenus de Solidarité Active (RSA) et le Complément Familiale (CAF) qui finance un conjoint vivant seul qui assume seul des enfants. L’Allocation de soutien Familiale (ASF) est également une aide financière apportée par la CAF à celle qui prend en charge individuellement des enfants qui ne jouit de l’appui de l’autre parent.

Réclamer une prestation compensatoire après la procédure de divorce

Ce procédé a pour objectif de combler les pertes et dépenses financières d’un époux suite à une séparation. Celui-ci est valable pour le divorce contentieux et par faute. Pour le solliciter, il faut obligatoirement le demander avant même le prononcé du divorce. Les deux époux peuvent décider de sa valeur dans leur convention de divorce. La prestation compensatoire se présente sous une rente versée selon la date fixée ou par le versement d’un unique capital convenu.

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