Si vous envisagez de construire ou d’installer une piscine dans votre jardin durant les belles journées d’été, plusieurs options s’offrent à vous. Notez que même si la construction d’une piscine ne demande pas l’obtention d’un permis de construire, il est nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux. Pour ce faire, renseignez-vous toujours votre mairie ou faites-vous accompagner par un avocat rouen pour étudier la faisabilité et déclarer votre projet.
Construire une piscine : déclaration préalable de travaux et permis de construire
L’installation et la construction d’une piscine dans son jardin ne demandent pas toujours de permis de construire.
Type de piscine qui ne requiert pas de permis de construire
Les piscines hors sol
Si vous souhaitez agrémenter votre jardin d’une piscine hors-sol inférieure à 100m² pendant plus de trois mois, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Il s’agit des piscines gonflables, en bois ou en kit. Dans le cas où votre piscine hors-sol se situe dans une zone protégée, le délai maximal de l’installation est de 15 jours par an, il faut donc réaliser une déclaration préalable à la mairie.
Pour utiliser votre piscine pendant toute l’année, la réglementation s’applique en fonction de la taille de la piscine :
Les piscines non couvertes
Pour les bassins dont la surface est supérieure à 10m² et inférieur ou égal à 100m², ils sont soumis à déclaration préalable. Certaines piscines sont ainsi dispensées de formalité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) au regard de la superficie de leur bassin.
Sachez que même si la piscine que vous souhaitez construire ne requiert pas l’obtention d’un permis de construire, vous devez néanmoins respecter les règles de sécurité et équiper votre bassin des dispositifs de sécurité anti-noyade.
Les piscines couvertes
L’obtention d’un permis de construire n’est pas obligatoire si la superficie de la piscine ne dépasse pas 10m² et la hauteur de l’abri est inférieure à 1,80m. Si la superficie de votre bassin est comprise entre 10 à 100m² dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 1,80m, vous devez réaliser une déclaration préalable.
En somme, si vous désirez :
- Faire construire une piscine de plus de 100m² : une déclaration préalable n’est pas nécessaire, sauf si le bassin est situé dans une zone protégée.
- Faire construire une piscine de 10 et 100m² : vous devez forcément effectuer une déclaration préalable.
- Faire construire une piscine de plus de 100m² : l’obtention d’un permis de construire auprès de la mairie est obligatoire.
Type de piscine soumise à autorisation
Les piscines enterrées
Dans la plupart des cas, les démarches dépendent de la superficie de la piscine. Parfois une déclaration préalable de travaux suffit, mais certains obligent l’obtention d’un permis de construire.
Le permis de construire est obligatoire lorsque :
Piscine enterrée avec un abri de plus de 1,8m de hauteur et la superficie au-delà de 100m² : un permis de construire est obligatoire. Rendez-vous à la mairie de votre ville pour remplir le formulaire cerfa n°13406*03 pour un permis de construire.
Une déclaration préalable pour un bassin de taille moyenne est en général nécessaire si la piscine est installée de manière provisoire. Un permis de construire pour un grand bassin, dont la superficie est de plus de 100m².
Entre autres, l’emprise au sol d’une piscine à construire doit être calculée afin de déterminer si déclaration préalable suffit ou s’il faut faire une demande de permis de construire.
Le dossier de déclaration préalable et demande de permis de construire pour votre piscine
Les démarches de demande de permis de construire sont plus complexes que la déclaration préalable de travaux. En effet, pour obtenir un permis de construire pour une piscine, il vous faut télécharger et remplir le formulaire cerfa n°130406*06. Une fois que le formulaire est rempli, veuillez déposer le dossier. Vous avez le choix de le déposer en main propre à la mairie ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après avoir obtenu l’autorisation de la mairie de votre commune où se situe votre projet, vous devrez effectuer une déclaration d’ouverture du chantier.
Une déclaration préalable de travaux, cette démarche concernant les travaux de moindre importance. Le cerfa n°13703*06 est le formulaire qu’il faut remplir pour une déclaration préalable de travaux, disponible en mairie ou en téléchargement. Vous devez également déposer le dossier au service de l’urbanisme de votre mairie ou envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Vous avez ainsi la disponibilité de démarrer les travaux au moment où vous recevrez l’autorisation municipale.
Sanctions encourues en cas des travaux non déclarés : déclaration préalable ou permis de construire
Si vous négligez la déclaration de votre piscine, vous vous exposez à des sanctions :
- La mairie peut prononcer l’interruption du chantier et le matériel du chantier sera saisi et scellé ;
- Une amende comprise entre 1 200 € à 300 000 € peut vous être infligée ;
- En cas de récidive, vous vous exposez à une peine de prison de 6 mois.