comment fonctionne la garantie décennale

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Si vous construisez, rénovez ou réaménagez votre maison, vous entendrez inévitablement parler d’une garantie décennale. Cette assurance obligatoire, souscrite par un artisan de votre région, vous évite bien des soucis si vous rencontrez  des malfaçons après la réception des travaux. Focus sur la garantie décennale.

Garantie décennale: brève définition

Également connue sous le nom de responsabilité civile décennale, la garantie décennale des constructeurs  couvre les dommages dus aux travaux de construction, de rénovation et d’extension  de la maison  pour  une durée de 10 ans.

La garantie assure une  protection contre les défauts, les mauvaises performances du bâtiment et le non-respect des normes, dans le domaine des fondations, de viabilité , les éléments d’équipement du bâtiment tels que les canalisations, le chauffage…

La garantie décennale à Rouen est obligatoire pour les entreprises opérant dans le secteur de la construction .

Assurance décennale: quelles sont les personnes concernées ?

Tous les constructeurs doivent souscrire une assurance décennale : architectes, ingénieurs, entrepreneurs ou maîtres d’oeuvre, les artisans  qui vont conclure  un contrat pour la  réalisation d’un ouvrage, ou qui interviennent de manière indissociable sur un même ouvrage. Ce sont tous les acteurs de la construction qui sont en lien direct avec le maître d’ouvrage.

Cette obligation s’applique également à toute personne qui  décide de  construire sa maison. 

Il ne faut pas oublier que de son côté , le maître d’ouvrage doit impérativement souscrire à une assurance dommage ouvrage.

Autrement dit, en général, si vous décidez de vendre une maison que vous avez construite ou fait construire ,dans les 10 ans suivant la réception  de vos travaux, votre construction doit être couverte contre les dommages avec la garantie décennale à Rouen

Dans la pratique, cette garantie de 10 ans est automatiquement reprise par l’acheteur.Par conséquent, celui-ci exigera le plus souvent une attestation pour  cette garantie..

Seuls les travaux qui ont été mentionnés dans le contrat d’assurance souscrit par le constructeur  seront couverts en cas de mise en oeuvre de cette garantie , si des désordres apparaissent après la réception.

Il est important de vérifier que  l’attestation de garantie décennale  du constructeur soit  encore valide .

L’assurance décennale à Rouen: comment la faire jouer ?

En cas de constatation de désordres, malfaçons, couverts par la  décennale après la réception de votre chantier , vous devez d’abord alerter celui qui a effectué les travaux pour le mettre en demeure par lettre recommandée, de procéder à la réparation .

L’artisan va faire une déclaration de sinistre de son coté auprès de son assureur qui va mandater un expert .

Cet expert viendra constater les désordres de votre construction et vous serez remboursé selon son constat sur  la nature des travaux à  effectuer.

Cette lettre doit être munie des  factures et de toutes les  photographies attestant du  dommage.

Si l’artisan n’intervient pas, vous pouvez  recourir à votre assurance dommage ouvrage.

Avec dommage-ouvrage :

Le particulier qui fait construire  ou l’entreprise qui réalise des travaux  a l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage avant l’ouverture du chantier .

C’est une obligation, la sanction en l’absence de souscription est un délit sanctionné pénalement .

En cas de résistance de la part de l’entreprise qui a procédé aux travaux litigieux, l’avocat spécialiste en droit immobilier à Rouen pourra saisir le juge du Tribunal .

Si votre professionnel ne répare pas vos dégâts après une mise en demeure, vous pouvez avoir recours à votre assurance dommage-ouvrage. C’est la solution la plus adéquate pour l’obtention d’indemnités.

Cette assurance dommage ouvrage couvre tous les travaux de réparation qui sont bien sûr aussi couverts par la garantie décennale.

Elle couvre aussi toutes les malfaçons, qu’elles soient apparentes ou non le jour de la réception des travaux.

Si vous êtes victime de malfaçons ou de désordres qui apparaissant dans les 10 ans suivant la réception du chantier, vous devez en informer impérativement votre assureur par lettre recommandée.

Sans dommage-ouvrage :

Sans assurance dommage-ouvrage, vous seriez obligé de passer directement par l’assurance décennale de votre professionnel responsable du dommage.

La victime du dommage devra d’abord identifier le responsable des dommages.

Puis elle devra agir contre l’assureur  responsabilité civile décennale .

Par ailleurs, si une procédure judiciaire est engagée, les délais pour obtenir un jugement  sont extrêmement longs, plusieurs années.

Lors de la vente de votre bien, si la construction n’est pas garantie par la dommage ouvrage, le prix de vente risquera d’être significativement réduit.

En résumé, il y a deux solutions possibles: le litige peut être résolu par une police d’assurance décennale ou le  spécialiste s’engage à réparer lui-même les dégâts.

La différence entre garantie décennale, garantie biennale et garantie de parfait achèvement

Après la réception de votre chantier, Il est important de savoir distinguer entre une garantie décennale, une garantie biennale ainsi qu’une assurance de parfait achèvement.

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement 

Avec une durée de 24 mois, les garanties du contrat de l’assurance biennale couvrent les dommages aux appareils qui peuvent être séparés de l’ouvrage (par exemple une serrure, la moquette ). Ces éléments peuvent donc être retirés sans abîmer la construction.

Cette garantie biennale couvre ainsi les désordres dans le domaine de la plomberie comme  les radiateurs, les fuites dues aux soudures défectueuses…  

Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette garantie, une lettre recommandée avec avis de réception  devra être adressée à l’artisan pour le contraindre à réparer les malfaçons.

En cas de résistance de sa part, L’avocat spécialiste en droit immobilier saisira le juge du Tribunal .

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie couvre toutes défauts  de la prestation effectuée par l’artisan , y compris les problèmes de nature esthétique (par exemple, les fissures mineures dans le bâtiment) pendant une période d’1 an après la réception des travaux.

Il peut s’agir d’une peinture mal réalisée sur les murs et plafond.

Lors de la réception, vous pourrez émettre des réserves et organiser, avec l’artisan, un planning pour la réparation de ces dommages. 

En cas de résistance de sa part, L’avocat spécialiste en droit immobilier saisira le Tribunal .

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