L’avocat commis d’office est un expert du droit qui intervient après avoir été désigné par le Bâtonnier de la juridiction. On fait appel à lui lorsqu’on ne peut être assisté dans un procès : Cet avocat opère uniquement dans les juridictions pénales.
Il n’est pas possible de recourir à un avocat commis d’office en matière civile.
Il ne peut s’opposer à sa mission, celle de vous représenter. Si cet avocat refuse il doit en justifier la raison auprès du Bâtonnier.
De même si vous refusez d’être assisté par cet avocat , vous devez en justifier les raisons.
Il faut rappeler que l’avocat commis d’office et l’aide juridictionnelles sont deux choses différentes.
La commission d’un avocat d’office ne signifie pas que vous bénéficiez d’une prise en charge systématique au titre de l’aide juridictionnelle:
• Des honoraires seront réglés par vos soins à l’avocat commis d’office si vos revenus sont supérieurs au plafond de l’aide juridictionnelle,
• Les honoraires seront remboursés par l’Etat en totalité ou en partie si vos revenus sont inférieurs au plafond de l’aide juridictionnelle.
Dans ce guide, on va découvrir quelles sont les missions d’un avocat commis d’office , comment demander l’aide de ce spécialiste et quels sont ses honoraires.
Avocat commis d’office : c’est quoi ?
Un avocat commis d’office est un professionnel du droit choisi et désigné par le bâtonnier de l’Ordre des avocats quand vous n’en n’avez pas choisi un ou bien que la situation d’urgence ne vous a pas permis de trouver un avocat et ce en matière pénale.
Quelles sont les missions de l’avocat commis d’office ?
Ces experts interviennent dans le cadre de juridictions pénales.
L’avocat commis d’office vous assiste au sein d’une juridiction pénale ou au Tribunal pour enfant.
Il doit prendre en main plusieurs tâches :
- Conseiller son client : il doit l’informer de manière simple sur les dossiers de natures diverses, les lois qui régissent et les procédures judiciaires adaptées ;
- Réaliser les démarches administratives ;
- Accomplir les procédures officielles ;
- Rédiger des conventions ;
- Assurer la défense de son client devant le juge.
Comment faire pour demander un avocat commis d’office ?
Pour réaliser une demande, il faudra formuler une demande par écrit. Puis, vous devez l’adresser au bâtonnier du Tribunal judiciaire de votre juridiction. Vous devez joindre dans votre dossier de demande de commis d’office les éléments suivants :
- Une copie de la convocation en justice ;
- Vos derniers justificatifs de revenus et celui de vos conjoints ;
- Une copie des 3 dernières fiches de paie.
Vous pouvez expédier la demande par courrier avec accusé de réception ou vous rendre directement auprès des avocats pour le déposer.
Une fois que votre dossier est vérifié, le bâtonnier vous fournit les coordonnées de l’avocat. Il vous accompagnera p et vous représente tout au long de la procédure.
Combien coûte un avocat commis d’office ?
Influencés par les séries télévisées américaines, nombreux sont ceux qui pensent que l’avocat commis d’office est gratuit. Par contre, c’est une idée fausse.
Il est obligatoire de payer l’honoraire de l’avocat commis d’office. Il s’agit d’un avocat comme un autre. C’est un professionnel qui a également suivi des formations dans l’école d’avocats et spécialisé en droit de divorce. Ce type d’avocat n’est pas un sous-avocat comme tout le monde pense.
Il vous facturera et en fonction du temps passé sur le dossier ainsi que du résultat.
Le tarif varie en fonction de votre situation financière . C’est pourquoi les 3 fiches de paie sont exigées dans le dossier de demande d’avocat commis d’office.
Honoraire d’avocat commis d’office à la charge de l’Etat
Il est possible que la rémunération de l’avocat soit prise en charge partiellement ou totalement par l’Etat si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle. Cela vous permet de faire valoir vos droits en justice même si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat de divorce.
L’État peut prendre en charge l’ensemble ou la moitié ou le quart de l’honoraire de l’avocat en fonction de votre revenu mensuel.
Je vous invite à consulter des simulateurs d’aide juridictionnelle sur Internet pour avoir plus de précisions.
Dans le cas où vous n’auriez pas rempli les critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle, il est impératif de régler l’intégralité des honoraires de l’avocat commis d’office. Pour connaître ce montant il faut le contacter après que le bâtonnier vous ait transmis ses coordonnées.
Cela permet d’évaluer le coût de ses services. Vous devez convenir de sa rémunération dès votre premier rendez-vous avec le professionnel..
L