Le permis de construire est un document contenant une autorisation délivrée par une instance notamment la municipalité à un particulier. Celle-ci permet de commencer des travaux de construction sur un terrain délimité par la loi. Par ailleurs, c’est une pièce justificative de la légalité des travaux. Si vous avez un contentieux avec votre entourage concernant un projet , il faut savoir si un permis a été déposé. Découvrez dans ce guide quelques démarches à suivre et l’opportunité d’un dépôt de permis de construire .
Consulter le permis de construire
L’affichage sur le terrain ne fournit que l’information sur la surface habitable. Il est donc nécessaire de consulter le permis de construire concerné. Cela vous permettra d’avoir les informations nécessaires et vous permettra également de visualiser le dossier pour avoir plus de détails. Ces derniers correspondent généralement à la surface habitable ainsi que l’ampleur du projet. Avec le permis de construire, le projet lié à la surface en question et le type de construction n’auront plus de secret pour vous.
Si vous avez des difficultés, il est conseillé de contacter un professionnel comme un architecte ou un avocat spécialisé. Il pourra vous aider et vous fournir des informations fiables sur le dossier. Vous pouvez également vérifier le plan local d’urbanisme pour savoir si la construction se situe dans une zone constructible ou non. Ce spécialiste peut également vous aider à déterminer le coût d’une construction d’une maison et les démarches à suivre.
Sachez que tous les individus majeurs peuvent accéder à ce document qu’ils soient concernés ou non par le projet. C’est tout à fait légitime, à condition qu’une décision ait été déjà rendue. Pour le savoir, il faut se rendre à la mairie. La date de délivrance du permis indiquée sur l’affichage est devenue facultative selon un arrêté relatif au code de l’urbanisme.
La mairie ne peut pas refuser la demande. Celle-ci a le droit de refuser la demande de consultation si le permis de construire est encore en cours d’instruction.
Choisir le processus de consultation du permis de construire
Il n’existe que deux manières pour le consulter. Vous pouvez, soit vous rendre directement à la mairie qui a délivré l’autorisation, soit vous établissez une demande par courriel à votre mairie.
Demande par courrier
Si vous choisissez cette dernière option, vous devez indiquer avec clarté le numéro de fichier qui correspond au dossier. Il faut vous attendre également à payer les frais de copie et d’affranchissement du fichier. Sachez que vous ne pouvez avoir qu’un seul exemplaire unique et pas de doublon possible. Quand tout est réglé, l’intégralité des éléments qui ont servi à la constitution du dossier vous sera renvoyée dans votre courrier. Il y a un cas exceptionnel où vous n’aurez pas accès aux informations, car le document est protégé. Vous pouvez généralement accéder aux éléments suivants :
- Le Plan de masse ;
- Le plan du terrain ;
- Les Pièces jointes ;
- Le plan de l’intérieur pour calculer la SHON ;
- Le plan de la façade ;
- Le formulaire de demande de permis ;
- Le document concédant le permis de construire ;
- L’avis résultant l’instruction ;
La consultation du dossier ne peut avoir lieu qu’auprès de la municipalité où celui-ci a été déposé. En effet, le courrier doit provenir de la même mairie.
Vérifier le processus d’obtention
Le permis de construire est identique à tous les documents administratifs. Celui-ci est soumis à quelques règles. Il est donc indispensable de s’informer s’il est respecte les normes. Cela consiste à se renseigner sur son élaboration. Celui qui enfreint la réglementation en vigueur n’est pas valide, car il est possible de contester un permis de construire illégal. Il faut alors s’assurer que le document est légal pour déterminer sa validité. Pour y procéder, vous devez vérifier l’intégralité des pièces qui constituent le dossier et ne pas oublier d’examiner l’arrêté de la procuration. C’est en vérifiant ces éléments que vous pouvez inspecter la conformité et la légalité de cette autorisation.
Se manifester si la demande de consultation est rejetée
Tout individu impliqué ou non dans le projet a le droit absolu de consulter le permis de construire. Dans le cas où un refus vous a été opposé de la part de la mairie qui l’a délivré, vous pouvez vous prendre le contact de la Commission d’Accès aux Documents administratifs ou CADA. Cet organisme peut vous aider à résoudre le problème. Il vous suffit de l’informer du dossier et du litige de la commune concernée ainsi que le numéro de l’arrêté de la procuration.