En cas de divorce, le régime matrimonial adopté par les époux détermine la répartition et le partage des biens entre eux.
Certains biens sont reçus par héritage avant ou pendant le mariage.
Le principe est que ce sont des biens propres qui restent la propriété de celui qui les a reçus. Il peut en disposer comme il le souhaite.
Mais que se passe-t -il s’il utilise son bien propre pour financer une acquisition au cours du mariage? Lors d’un divorce, peut-il récupérer son bien propre?
Tout dépend du régime matrimonial choisi.
Héritage en cas de divorce
Dans le cadre d’un divorce que devient mon héritage ? Si un couple souhaite divorcer et les deux veulent partager le patrimoine, de nombreux problèmes peuvent se présenter .
Puisque les biens issus d’une succession ou d’une donation sont reconnus comme des biens propres, ils doivent être exclus du partage au moment de la séparation des époux.
Par principe, ces biens reviennent à celui des deux qui les a reçus.
Une réponse selon le régime matrimonial
Le régime légal
Soit les époux ne choisissent pas et ils relèveront automatiquement du régime légal de la communauté. Dans ce cas, l’un des époux peut avoir reçu un héritage durant le mariage qui ne tombera pas dans la communauté . Mais il peut choisir d’utiliser ses fonds propres pour acquérir un bien immobilier.
Le bien sera réputé commun si la communauté a financé plus de la moitié de la valeur de l’acquisition. Lors du divorce , la communauté devra à l’époux une récompense . La communauté s’est en effet enrichie avec le bien propre de l’époux. Elle doit le rembourser.
Les contrats de mariage
- La séparation de biens
- La participation aux acquets
- La communauté universelle
Sous le régime de la communauté universelle tous les biens reçus avant ou pendant le mariage font partie du patrimoine commun (article 1401 du Code civil).
Plus précisément, ils appartiennent aux deux conjoints.
Lors du divorce et de la liquidation de la communauté universelle, le notaire partagera tous les biens à part égale, y compris pour ceux provenant d’un héritage.
Les régimes matrimoniaux séparatistes
En effet, il existe deux types de régimes matrimoniaux et chaque régime a ses règles propres :
Régime de participation aux acquêts : C’est une régime hybride. Ce régime s’applique à toutes les personnes mariées avec contrat de mariage. Pendant le mariage, les biens acquis sont séparés et chacun gère ses biens personnels comme il l’entend.
Au moment de la dissolution du mariage, les époux retrouvent le principe de la communauté légale. Chacun reprend ses biens propres (reçu par héritage par exemple) . Celui qui s’est beaucoup enrichi devra verser à son conjoint une créance . Les chefs d’entreprise optent pour ce régime. Ce régime permet au conjoint de profiter de l’enrichissement de son époux.
Le régime de la séparation des biens : les époux reprennent chacun leurs biens personnels respectifs. Les deux patrimoines demeurent indépendants.
Quelles sont les missions du notaire lors d’un partage en cas de divorce ?
Au préalable, c’est le juge qui ordonne le partage des biens de la communauté. après avoir prononcé le divorce.
Le notaire informera les époux sur les pièces à fournir qui seront nécessaires à la réalisation de la procédure. Les documents lui permettront de bien préparer la liquidation du régime matrimonial et de procéder au partage .
Le notaire va réaliser un inventaire chiffré des biens mobiliers et immobiliers à partir des renseignements et informations fournis par le couple. Cette démarche est le meilleur moyen pour permettre à l’expert de déterminer les droits et obligations de chaque époux.
D’autre part, la gestion des dossiers de succession peut s’avérer compliquée surtout lorsque les relations sont tendues au sein d’une famille. C’est la raison pour laquelle l’intervention du notaire qui se charge de la succession est indispensable. D’ailleurs, l’intervention d’un avocat à Rouen est importante pour vous assister dans le cadre de vos contentieux.